Interviewées dans le LE FIGARO du mardi 23 novembre 2021, Mallory LABARRIERE, Avocat associé chez NEXA Avocats et Carole DAMBRUN, Directrice de l’ingénierie patrimoniale chez LINXEA, reviennent sur la fiscalité du Plan d’Épargne Retraite pour les travailleurs non-salariés (TNS).
Quel est le meilleur choix pour les indépendants?
FRÉDÉRIQUE SCHMIDIGER
On découvre encore les subtilités du plan d’épargne-retraite (PER) et la complexité de sa fiscalité. De quoi perdre certains épargnants, et notamment les travailleurs non salariés, qui ont à choisir entre deux plafonds de versements qui coexistent. Une particularité héritée des contrats Madelin, ces anciens produits retraite qui leur étaient dédiés. «Les épargnants restent souvent perplexes devant cette option qui s’offre à eux chaque année. Leur choix s’avère d’autant plus difficile qu’ils en maitrisent mal les implications fiscales», déplore Carole Dambrun, directrice de l’ingénierie patrimoniale du courtier Linxea.
1. Quelles sont leurs possibilités?
Leurs versements sur un PER sont déductibles, au choix :
- soit du revenu global imposable, dans la limite d’un plafond (dit «global ») commun à tous, égal à 10% des bénéfices professionnels déclarés en 2020, et limité au plus à 32 909 euros en 2021. « En réalité, ce plafond global peut s’avérer bien supérieur si les enveloppes de déduction de 2018, 2019 et 2020 n’ont pas été utilisées, puisqu’elles s’ajoutent à celle de 2021», souligne Mallory Labarrière, avocate associée chez Nexa Avocats. Tous ces montants sont indiqués sur l’avis d’imposition des revenus de 2020;
- soit de leurs revenus professionnels, dans la limite d’un plafond (dit «catégoriel») calculé à partir de leurs revenus professionnels estimés pour 2021. Ce plafond est égal à 10 % du bénéfice imposable, dans la limite de 329 088 euros et à 15% au-delà, dans la limite de 287 952 euros. Au total, ce plafond peut donc atteindre 76 102 euros en 2021.
2. Quelle stratégie privilégier?
« Si les plafonds imputables sur le revenu global des trois dernières années n’ont pas été utilisés, il conviendra de les favoriser en 2021, préconise Carole Dambrun. En revanche, s’ils sont épuises, le plafond octroyé dans le cadre du revenu catégoriel étant plus élevé. il sera à privilégier. »
Ce plafond offre d’ailleurs un autre intérêt fiscal. «Cette option peut s’avérer d’autant plus avantageuse qu’elle permet de réduire le revenu fiscal de référence du contribuable. Ce qui n’est pas le cas des cotisations déduites du plafond global», pointe Mallory Labarrière. Or le calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus jusqu’à 4%) est basé sur le revenu fiscal de référence. «Ainsi, cette déduction peut permettre de rester sous le seuil d’assujettissement à cette contribution», ajoute l’avocate.
3. Comment proceder?
Il faut arrêter son choix avant la clôture du bilan comptable. Si le plafond catégoriel est retenu, les versements doivent etre portés par l’expert-comptable dans la declaration professionnelle
n°2031 ou n°2035. Si on retient le plafond global, ils devront être indiqués dans la classique déclaration de revenus n°2042. Attention : si les versements sont déduits dans la déclaration professionnelle, il sera nécessaire de corriger le plafond global de déduction prérenseigné par l’administration fiscale dans la déclaration de revenus. «L’administration fiscale n’a pas les informations nécessaires pour tenir compte du choix opéré. Il est de la responsabilité du contribuable de le corriger. Les versements déduits des revenus professionnels vont en effet mécaniquement diminuer le plafond de déduction du revenu global. Celui-ci sera donc inférieur à celui indiqué par le fisc», alerte Mallory Labarrière.
LE FIGARO.