Contrôle et contentieux fiscal

Relations avec l’administration

Entreprises, dirigeants, familles : NEXA vous assiste ou vous représente dans vos relations avec l’administration, lors d’un contrôle fiscal ou au cours d’un contentieux – pour une demande d’informations, une demande de rescrit ou devant les juridictions administratives ou judiciaires. 

Assistance à contrôle fiscal (vérifications de comptabilité et examen de la situation fiscale personnelle (ESFP))

  • Réponse à une demande d’informations, de renseignements ou à une proposition de rectification 
  • Recours hiérarchiques / Gestion des transactions 
  • Rapports et plaidoiries devant les commissions 
  • Réclamations contentieuses 

Assistance à contentieux fiscal

  • Rédaction des mémoires et plaidoiries devant les différentes juridictions administratives et judiciaires 
  • Collaboration avec les avocats au conseil lors de la saisine du Conseil d’Etat ou de la Cour de Cassation 

 Régularisation des avoirs situés à l’étranger / Relations avec le Service Partenaire des Entreprises (SPE) et le Service de Mise en Conformité fiscale (SMEC) 

  • Gestion des dossiers de régularisation devant les centres des impôts dont dépendent les contribuables 
  • Dépôt de dossiers de mise en conformité

 Procédure de rescrit

  • Saisine du bureau de la DLF compétent 

Exemples de missions

  • Remise en cause du bénéfice du report d’imposition sur une plus-value: Assistance d’un contribuable depuis la réclamation contentieuse jusqu’à l’arrêt rendu par la Cour Administrative d’Appel  
  • Demande de position formelle devant la DLF (défiscalisation Loi Girardin, utilisation du CICE dans le cadre d’une fusion sous le régime de l’intégration fiscale) 
  • Fraude fiscale (pénal/fiscal) : Assistance d’un contribuable depuis l’ESFP jusqu’à la saisine de la Cour Administrative d’Appel pour le volet fiscal et collaboration avec un avocat pénaliste pour le volet pénal
  • Régularisation des comptes à l’étranger : établissement des déclarations rectificatives, constitution du dossier à déposer devant l’administration jusqu’à l’obtention de la transaction 
  • Réponse à proposition de rectification dans le cadre d’une vérification de comptabilité et rassemblement des pièces probantes pour défendre l’application du régime des BSPCE et de la déductibilité des provisions sur stocks
Mallory Labarrière

Mallory Labarrière

Avocat Associée