La loi de finances rectificative pour 1990 a introduit le principe d’imposition à la TVA de l’activité para hôtelière pour éviter la distorsion de concurrence entre les hôtels et les locations immobilières fournissant des prestations similaires à celles proposées par les hôtels. Outre le fait que l’exploitant puisse récupérer la TVA d’amont, l’assimilation de l’activité parahôtelière à une activité commerciale a des impacts significatifs, en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et de réinvestissement économique.
LES POINTS CLÉS
Avantages fiscaux en matière :
– De récupération de la TVA d’amont ;
– D’exonération d’Impôt sur la Fortune Immobilière ;
– D’éligibilité au réinvestissement prévu par l’article 150 0 B ter du CGI permettant une exonération d’impôt sur la plus-value de cession.
